La libre disponibilité d’une image trouvée sur Internet nous donne souvent à penser qu’en un simple clic celle-ci devient notre propriété, et libre à nous de l’utiliser selon nos envies ou besoins. Toutefois, dans l’intérêt de tous, un équilibre doit être recherché entre les possibilités de partage, d’enrichissement et de diffusion des contenus en ligne et les droits des auteurs des œuvres originales. C’est ainsi que notre droit protège l’image et son auteur, des diffusions, modifications et commercialisations sans limites.

La protection de l’œuvre originale

L’œuvre originale, qui révèle la personnalité de son auteur, bénéficie d’une protection juridique spéciale prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Celle-ci est liée à la création même de l’œuvre et sa mise en œuvre n’exige pas de formalisme particulier, tel un dépôt ou un enregistrement préalable. L’auteur peut donc, du fait de sa création, exiger que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle soient appliquées à l’encontre de l’utilisateur qui ne respecte pas ses droits de propriété sur l’œuvre, patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Les droits patrimoniaux regroupent en effet le droit de reproduction de l’œuvre sur tout support, le droit de représentation impliquant sa communication au public, comme le droit de suite en cas de revente de l’œuvre avec la participation d’un professionnel du marché de l’art. Les droits extrapatrimoniaux sont le droit de divulgation, le droit au respect de la paternité de l’œuvre, le droit au respect de l’œuvre, le droit de retrait et de repentir. Le créateur peut donc exiger de décider seul du moment de rendre son œuvre publique ou la retirer, d’exiger que ses nom et qualité soient associés à sa création, et que celle-ci ne soit pas transformée sans son autorisation.

La sanction pénale de la contrefaçon

Pour le Code de la propriété intellectuelle, « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ».

La contrefaçon est un délit pénal puni par une peine principale qui peut être assortie par le juge en fonction des circonstances, d’une peine complémentaire.

La peine principale encourue par une personne reconnue coupable d’actes de contrefaçon est de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Dans certains cas, la peine d’emprisonnement peut être substituée par une autre peine comme le versement  d’une somme d’argent dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours, un stage de citoyenneté ou un travail d’intérêt général.

Des peines complémentaires pouvant être prononcées en raison notamment de la personnalité de l’auteur, de son comportement, ou de la gravité des faits, telles que la publication et l’affichage de la décision de condamnation dans les journaux ou sur Internet aux frais du contrefacteur, le retrait et la confiscation des exemplaires litigieux, la fermeture de l’établissement à l’origine des produits contrefaits, ou encore une suspension de l’accès à Internet.

La sanction civile de la contrefaçon

La sanction de la contrefaçon peut aussi être mise en œuvre par une action civile. Contrairement à l’action pénale, l’action civile n’aboutira pas à la condamnation de l’auteur des actes de contrefaçon à une peine d’emprisonnement ou à une amende. Elle consistera en revanche à condamner l’auteur à dédommager pécuniairement le créateur pour le préjudice que ce dernier aura subi, par l’allocation de dommages et intérêts.

Le Code de la propriété intellectuelle ne chiffre pas le montant des dommages et intérêts qui pourraient être versés. Ce montant sera fonction du préjudice subi et de son évaluation précise, avec tous les éléments comptables disponibles. Toutefois, le Code donne un certain nombre d’indications permettant l’évaluation du préjudice. L’auteur a ainsi le choix de demander que son préjudice soit évalué en prenant compte à la fois le montant des pertes et du préjudice moral subis, et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. L’auteur peut également choisir le versement d’une somme forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la redevance qui aurait été versée sur l’autorisation d’exploitation avait été accordée pour l’utilisation de l’œuvre.

Les mesures d’urgence en cas d’atteinte imminente aux droits d’auteur

Dans certains cas, il convient d’agir vite pour empêcher l’aggravation du dommage lié à la contrefaçon de son droit d’auteur. Des mesures d’urgence peuvent donc aussi être mises en œuvre à l’initiative du créateur de l’œuvre originale. Celles-ci consistent à demander l’interdiction provisoire des actes litigieux, lorsque le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut  démontrer une atteinte actuelle et imminente à ses droits en raisons d’actes de contrefaçon, et faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’ensemble des règles régissant le droit d’auteur et l’action en contrefaçon, s’appliquent pleinement sur Internet et notamment les réseaux sociaux et sites contributifs, tels Twitter, Facebook, Instagram d’une part, et YouTube et Dailymotion, d’autre part. Il est donc indispensable, avant d’utiliser ou diffuser un contenu apparemment disponible sur Internet, de s’interroger sur l’origine de cette œuvre, l’étendue des droits d’auteur qui la régissent, pour ne pas courir le risque d’être poursuivi devant les juridictions pour contrefaçon.

Quelques extraits de textes applicables

Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Benjamin Pitcho est avocat à la Cour (Paris). Il intervient pour des artistes et des sociétés spécialisées dans l’image, tant en qualité de conseil que devant les juridictions compétentes. Lisez ses précédents articles.

Cet article est à usage informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou un substitut à la consultation d’un avocat. En outre, il peut ou pas refléter les points juridiques les plus courants dans le monde entier. En conséquence, nous ne saurions garantir son exhaustivité et son exactitude.

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