Ce mois-ci, Benjamin Pitcho, avocat à la Cour à Paris qui intervient pour des artistes et des sociétés spécialisées dans l’image, tant en qualité de conseil que devant les juridictions compétentes, nous parle de l’exception de panorama qui a fait coulé beaucoup d’encre alors qu’elle était débattue en début d’année à l’Assemblée.

Poster et partager ses photos prises dans l’espace public sur son blog ou sur les réseaux sociaux, est devenu un phénomène habituel et peut sembler anodin. L’espace public inclut pourtant de nombreuses œuvres célèbres ou non (bâtiments, sculptures, aménagements urbains) qui sont elles-mêmes protégées et interdisent normalement leur diffusion sans l’accord de leur auteur.

Le droit d’auteur permet de protéger une œuvre lorsque celle-ci est originale, c’est-à-dire, lorsqu’elle révèle la personnalité de son auteur. Parce qu’il est auteur, il bénéficie du droit de reproduire, communiquer au public, divulguer son œuvre, comme de décider d’autoriser autrui à utiliser son œuvre, le tout, selon les seules modalités de son choix.

L’auteur dispose et exerce ses droits également sur Internet, face à l’internaute qui met en ligne puis partage ses photos, aussi bien sur les réseaux sociaux, que sur les sites contributifs.

Toutefois, pour concilier les droits des internautes de libres expression, communication et information, la loi a prévu des cas, appelés « exceptions » à la protection de l’auteur, dans lesquels des œuvres qui devraient en principe relever du monopole de leur auteur, peuvent être librement utilisées.

Parmi ces exceptions, les plus connues sont les exceptions dites de « copie privée », de représentation privée et gratuite dans le cadre familial, de « courte citation », de reproduction d’œuvres d’art dans les catalogues de vente aux enchères, les exceptions pédagogiques, comme les exceptions de représentation et reproduction à des fins d’information.

Après une directive européenne, un projet de loi prévoit d’ajouter une nouvelle exception de « panorama ». Si ce projet devait être définitivement adopté par le Parlement, la reproduction des œuvres figurant dans l’espace public ne devraient plus nécessiter l’accord de leur auteur.

Le principe du respect des droits d’auteur en toute circonstance

Alors même qu’elle est située dans un lieu public, il est aujourd’hui en principe interdit de diffuser publiquement, sans avoir obtenu préalablement l’accord de l’ayant-droit, une image ayant pour sujet principal une œuvre protégée par le droit d’auteur. La commercialisation d’une image dans ces conditions est également interdite. Tel est le cas pour les bâtiments connus ou non (Tour Eiffel éclairée la nuit, la Grande Arche de la Défense, etc.).

En pratique, le plus souvent, ces images seront des photos prises dans des lieux parfaitement accessibles au public, dont le sujet principal sera une sculpture, la façade d’un bâtiment, etc. Si l’œuvre est protégée par le droit d’auteur, l’internaute devra s’abstenir de diffuser la photo publiquement, sur son blog ou sur les réseaux sociaux. De même, l’image ne pourra pas être commercialisée sous la forme, par exemple, d’une carte postale.

Les possibilités actuelles de diffuser l’image d’une œuvre protégée

Aujourd’hui, toute exploitation d’images d’œuvres protégées par le droit d’auteur et situées dans des lieux publics, n’est pourtant pas interdite.

D’une part, la loi permet déjà d’utiliser l’image dans un but privé ou dans un but d’information d’actualité ou immédiate et les juges veillent à ce que les éventuelles condamnations pour contrefaçon prennent effectivement en considération l’équilibre entre le droit d’auteur et la liberté d’expression.

D’autre part, s’il est aujourd’hui interdit d’exploiter l’image d’une œuvre protégée comme sujet principal, il est en revanche permis de l’utiliser si l’œuvre constitue un simple élément accessoire de la composition de la photo. Ainsi, les juges considèrent que si l’œuvre se « fond dans un ensemble architectural » plus vaste et qu’elle en constitue « un simple élément », alors aucune atteinte au droit d’auteur ne saurait être caractérisée et l’image pourrait être diffusée publiquement.

Enfin, du fait de leur ancienneté, certaines images dont déjà tombées dans le domaine public et pourraient dès lors être exploitées, transmises, reproduites, à condition de ne pas porter notamment atteinte à l’honneur ou à la considération de leur auteur.

Un projet de loi viendrait cependant élargir ces possibilités et conforter les professionnels dans l’utilisation des œuvres accessibles depuis l’espace public au travers d’une « exception de panorama ».

Vers la consécration d’une nouvelle exception légale de panorama ?

Malgré l’existence de possibilités d’utiliser les images d’œuvres situées ou observées dans des lieux publics, la nécessité de créer une nouvelle exception légale aux droits d’auteur dans le Code de la propriété intellectuelle, a été défendue lors de l’examen récent du projet de loi Pour une République numérique, à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté le 26 janvier 2016 en première lecture un amendement en faveur de la création d’une nouvelle exception, comme le permettait déjà la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001.

Cet amendement consiste aujourd’hui à consacrer comme nouvelle exception dans le Code de la propriété intellectuelle, et donc permettre « les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives » sans l’accord de l’auteur de l’œuvre initiale.

Les probables conditions d’application de la future exception de panorama

Les conditions d’application de l’exception de panorama telles que résultant des termes du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale semblent restrictives. Seules les personnes physiques, à l’exception donc notamment des sociétés ou les associations, seraient autorisées à reproduire et représenter les images, à les diffuser publiquement, mais uniquement dans un but non lucratif. La commercialisation d’images serait donc toujours prohibée, en l’absence d’autorisation préalable du créateur. En pratique, il appartiendra à l’internaute de vérifier que son utilisation est non commerciale, c’est-à-dire qu’il ne recherche pas des avantages lucratifs directs ou indirects.

L’exception de panorama ne concerne en outre que les créations permanentes, œuvres architecturales ou sculptures. Cela signifie que les œuvres exposées de manière temporelle dans l’espace public (comme les expositions de la FIAC), ne pourraient pas bénéficier du régime de l’exception de panorama.

Il appartiendra au législateur de confirmer ou non la création de cette exception de panorama mais, si elle devait être adoptée en l’état, elle ne facilitera nullement le travail des professionnels dans l’espace public, dont les travaux resteront contraints par la protection offerte aux auteurs des œuvres situées dans l’espace public.

Extraits de quelques textes applicables

Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle :
« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :
(…) 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; (…). »

Projet de loi Pour une République numérique, texte adopté n° 663, article 18 ter :
Après le second alinéa du 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
[Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :]
’’11° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives.’’

Cet article est à usage informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou un substitut à la consultation d’un avocat. En outre, il peut ou pas refléter les points juridiques les plus courants dans le monde entier. En conséquence, nous ne saurions garantir son exhaustivité et son exactitude.

Photo Giulio Meinardi – Fotolia