Benjamin Pitcho, avocat au barreau de Paris, revient ce mois-ci sur une question de base : qu’est-ce qu’une image libre de droits ?

De nombreuses images sont disponibles sur Internet avec la mention “libre de droits”. Or cette mention a surtout un intérêt pédagogique pour celui qui l’appose, afin d’évoquer la possibilité d’un usage extensif de l’image au sens de droit français. Il est toutefois essentiel de vérifier les conditions précises de la licence avant toute utilisation de l’image concernée.

Sur Internet, l’expression “image libre de droits” est largement utilisée à des fins de communication et de promotion. Cette expression est cependant ambiguë. Si l’accès aux images et leurs possibilités de partage sont aujourd’hui démultipliés, ces images restent cependant régies, en France, par les règles du droit d’auteur et les limites qu’elles imposent habituellement.

L’internaute qui trouve une image dans une banque de données et présentée comme étant libre de droits pourrait considérer qu’en la téléchargeant il en devient automatiquement propriétaire ou, au moins, qu’il peut l’utiliser en toute liberté. Or il ne devient pas propriétaire de l’image. Il ne pourra l’utiliser que selon des modalités préalablement déterminées et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de son auteur. Le créateur de l’image reste donc seul titulaire de tous les droits, malgré la mention “image libre de droits” apposée dessus.

Trois exceptions notables peuvent être toutefois rappelées : l’image ne présente aucun caractère d’originalité, l’image est dite “dans le domaine public”, l’auteur a accepté d’assurer la cession de certains droits.

L’absence d’originalité de l’image

En effet, lorsque le visuel n’est pas original, c’est-à-dire qu’il ne reflète pas la personnalité de son auteur par les choix faits pour sa composition, son motif, etc., elle ne présente plus le caractère d’originalité. Si toute personne aurait pu réaliser la même image, elle n’est donc plus susceptible de protection. Son auteur n’est titulaire d’aucun droit d’auteur et elle peut effectivement être utilisée sans limitation.

L’image dans le domaine public

La deuxième restriction est relative aux images qui, du fait de leur ancienneté, sont tombées dans le domaine public. Les droits d’auteur moraux sont perpétuels et se transmettent aux héritiers de l’auteur après son décès. L’image tombée dans le domaine public pourra donc être exploitée, transmise, reproduite, mais sous la condition que ne soit pas porté atteinte au droit moral de l’auteur.
Cela signifie que l’internaute qui trouve une telle photographie peut l’utiliser, la reproduire, la transmettre librement, mais sans porter atteinte à l’honneur ou à la considération de son auteur. Si tel était le cas, les héritiers pourraient demander l’interdiction de l’exploitation de l’image.

La cession des droits de l’auteur

La licence permet à l’auteur d’une image de décider des utilisations qu’il souhaite pouvoir octroyer aux tiers. Par cette licence, l’auteur détermine l’étendue et le domaine d’application de son autorisation d’utiliser son image. Divers types de licences existent et permettent des utilisations, plus ou moins libres, des créations dont elles sont l’objet. Elles peuvent être gratuites ou payantes.
Par exemple, la licence dite “libre” permet à son bénéficiaire de diffuser, partager, copier, modifier, exploiter commercialement ou non l’image, mais sans nécessairement assurer la gratuité de cette exploitation. Par opposition, la licence dite “ouverte” ne permet que certaines utilisations. Elle peut par exemple interdire une exploitation commerciale ou une modification de l’image.
Une tendance, inspirée du modèle des licences dites “libres”, consiste aujourd’hui à combiner les diverses utilisations possibles, toujours dans le respect du droit d’auteur, et de créer des licences correspondant aux besoins de l’utilisation de chacun.

Quatre options sont disponibles :
1• l e partage de contenu dans les mêmes conditions ;
2• la reproduction sans possibilité de modifier le visuel ;
3• l’interdiction de l’exploitation commerciale ;
4• l’obligation de créditer l’auteur.

La combinaison de ces quatre options permet de créer les six licences Creative Commons qui existent aujourd’hui. La licence Creative Commons qui assure la plus large diffusion est celle qui, conditionnant l’utilisation de l’image à l’attribution du nom de son auteur, en autorise l’utilisation, y compris commerciale, sans restrictions, avec la possibilité de la modifier d’image et de créer des oeuvres dérivées. C’est cette licence qui se rapproche le plus de l’idée d’une image qui serait “libre de droits”.
Par principe, les licences Creative Commons font figure d’exceptions car elles sont gratuites. Dans le cas de la licence Creative Commons la plus ouverte, l’internaute pourra donc gratuitement diffuser l’oeuvre, la modifier, la publier ou la reproduire, y compris à des fins commerciales.

Les limites à la liberté d’exploitation de l’image

La vérification des conditions octroyées par un auteur dans la licence est pourtant souvent difficile. Aussi, il est possible d’acquérir le droit d’utiliser des images dans des conditions précises sur Internet.
Des sites qui proposent d’acquérir des images cèdent en réalité des licences permettant leur utilisation juridiquement protégée. Ils précisent alors clairement les limites à ces licences selon l’usage concerné, les objets, la possibilité de recourir aux images pour un but commercial ou non, le droit de les modifier, de créer une nouvelle image originale sur la base de celles qui ont été acquises, etc. Les conditions de la licence, pour l’utilisateur, l’autorisent ensuite à exercer librement tous les droits sur l’image concernée dans les limites déterminées.
Si ces limites ne sont pas respectées, l’utilisateur commet alors un acte de contrefaçon. Il appartiendra à l’auteur de l’image, et parfois au site concerné, de demander réparation pour les préjudices qu’ils auront subis.

Quelques textes applicables

Code de la propriété intellectuelle
Article L. 131-3
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Article L. 131-3
La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Cet article est à usage informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou un substitut à la consultation d’un avocat. En outre, il peut ou pas refléter les points juridiques les plus courants dans le monde entier. En conséquence, nous ne saurions garantir son exhaustivité et son exactitude.