Dans un monde où l’image est omniprésente, la propriété intellectuelle et le droit à l’image en particulier sont des sujets de première importance que professionnels, comme photographes amateurs doivent avoir à l’esprit. Chaque mois, pour éviter tout problème, ou vous rafraîchir la mémoire, Benjamin Pitcho, avocat au barreau de Paris vous lira donc vos droits !
Nous inaugurons cette rubrique avec un sujet ô combien épineux : le droit à l’image des personnes. “Vos model release svp !”

De nombreuses photographies, vidéos ou œuvres montrent des personnes. Or tout le monde bénéficie du droit au respect de sa vie privée, comme du droit de choisir comment exploiter sa propre image. Il est donc conseillé d’utiliser un model release détaillé.

Les outils technologiques multiplient les occasions de créations à partir d’images issues de fonds très différents. Les banques en ligne, les images puisées sur Internet ou partagées sur les réseaux sociaux constituent des bases presque infinies de création pour les professionnels. La richesse de ces modes de création ne permet cependant pas d’occulter le fait que de nombreuses règles s’appliquent, même sur Internet. Parmi ces règles, la première concerne le respect dû aux personnes qui figurent sur les images publiées. Tout sujet bénéficie en effet d’un droit sur son image qui lui permet d’en contrôler la fixation, la reproduction et la publication. Il s’agit de l’une des composantes du droit au respect dû à la vie privée de chacun.

Le droit au respect de la vie privée

Ce droit implique pour son bénéficiaire la possibilité de s’opposer à la diffusion, quel que soit le support (affiches, blogs, réseaux sociaux, etc.), de toute image ou photographie sur laquelle celui-ci apparaît comme identifiable, en couple, avec ses enfants, en soirée ou à l’hôpital. La diffusion de telles images sans autorisation peut alors constituer une atteinte à la vie privée et justifier le retrait de l’image, une réparation pécuniaire du préjudice subi, voire une sanction pénale.
La seconde règle essentielle concerne la possibilité pour chacun de se réserver l’exploitation commerciale ou sociale de son image. Le tiers qui souhaite utiliser l’image d’autrui dans un but commercial ou non doit obtenir au préalable une autorisation d’exploitation de l’image de la personne y figurant.

Le droit d’exploiter son image

Cette autorisation prend donc le plus souvent la forme écrite d’un model release. Celui-ci constitue un document formalisé, daté et signé par les deux parties, qui détermine les conditions de cession des droits sur son image au tiers qui souhaite les utiliser. Elle détermine, pour chaque modèle, les supports (blogs, magazines, DVD, audiovisuel, etc.), les conditions éventuelles de retouche, de recadrage, d’association à d’autres médias, la durée de l’autorisation (pour un usage ou pour un moment donné), les conditions de conservation des données, les buts pour lesquels elle a été donnée (film, publicité, presse écrite, etc.) de même que l’existence d’une éventuelle contrepartie financière. Cette autorisation donne alors le droit de diffuser l’image, mais reste en pratique une figure assez contraignante. À défaut de model release complet, l’utilisation de l’image d’une personne peut être sanctionnée. Le modèle peut alors demander le retrait de tous les supports qui l’incluent, une réparation financière pour le préjudice qu’elle subit, et parfois faire valoir l’existence d’infractions pénales à son encontre.

L’information du public

Toutefois, l’absence d’une telle autorisation préalable ne saurait interdire à tout un chacun de prendre et publier des photographies dans des lieux ouverts au public tant que les personnes ne sont pas identifiables ni reconnaissables (prises plongeantes, lointaines, sujets tournés de trois quarts, de dos, etc.). Elle redevient cependant nécessaire si, dans ce lieu public ou à partir d’une image retravaillée de ce lieu public, la nouvelle image cible et isole une personne, un visage, ou encore deux promeneurs, pour en faire le sujet principal de la composition. Il n’est pas non plus possible d’empêcher l’exercice du droit légitime du public à l’information. Tel est notamment le cas du témoin qui capte un événement d’actualité dans lequel une ou plusieurs personnes seront identifiables et dont la présence à ce moment sur l’image peut n’être qu’accessoire ou purement inopinée. Si l’image ne porte pas atteinte à la dignité de la personne et qu’elle illustre nécessairement cet événement de société, sa publication ne pourra pas être interdite pour atteinte au droit à l’image en l’absence d’autorisation préalable de la personne concernée. Encore faudra-t-il que tous les artistes et médias respectent les droits de propriété littéraire et artistique de l’auteur initial dans l’utilisation qu’ils font de son image, de sa vidéo ou plus généralement de son œuvre.

Quelques textes applicables

Article 9 du Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Article 226-1 du Code pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Cet article est à usage informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou un substitut à la consultation d’un avocat. En outre, il peut ou pas refléter les points juridiques les plus courants dans le monde entier. En conséquence, nous ne saurions garantir son exhaustivité et son exactitude.