Droit : Modèles et Dessin déposés

Certaines photos proposées sur Fotolia ne sont pas acceptées car elles contiennent des objets dont la représentation est strictement réglementée par les droits de la propriété industrielle et intellectuelle. Nous nous intéressons ici aux problèmes liés à la représentation d’objet dont le design est déposé après nous être intéressé précédemment à la représentation des marques dans les photographies.

Qu’appelle t-on un modèle ou dessin ?

Ces termes recouvrent principalement ce que l’on nomme couramment par l’anglicisme design : design d’un emballage, d’un ordinateur, d’un véhicule etc.

La protection du dessin ou du modèle d’un objet (design) se place à la limite entre le droit des marques (propriété industrielle) et le droit d’auteur (propriété intellectuelle).

L'article L.511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle défini le dessin ou modèle comme l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de celui de son ornementation.

La reproduction de l’image d’un objet déposé comme dessin et modèle à l’INPI nécessite l’autorisation du déposant. La durée de protection dont bénéficie le créateur d’un objet industriel est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt, prorogeable d’une durée de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.

Les modèles et dessins déposés peuvent être par exemple des :

• Vêtements
  
• Emballages (alimentaire et pharmacie)
  
• Jeux et jouets modernes
  
• Meubles
  
• Article de sports
  
• Montres et bijoux
  
• Moyens de transports
  
• Ordinateur
  

Précautions à prendre

Lorsque vous déposez une photo sur Fotolia, faites attention aux objets représentés dont le design est particulièrement rattaché à une marque ou dont le design est original ou particulièrement travaillé, il y a de grandes chances pour que le design de ces objets soit protégé. Voici des exemples dans lesquels peuvent apparaître un modèle déposé :

• Photo d’intérieur (meubles, objet de décoration)
  
• Photo de situation (emballage, récipient etc.)
  
• Photo d’extérieur (automobile, articles de sports)
  
• Macros (gros plan d’objets)
  

Solutions proposées

Afin de ne pas interférer avec la législation sur le droit à la propriété intellectuelle et industrielle, il est recommandé aux photographes de :

• Utiliser des objets dont le design ne semble pas être déposé (design simpliste et commun)
  
• Eviter les photos d’objets modernes et préférez les objets anciens (un vieux jouet plutôt que le dernier jouet à la mode)
  
• Préférez les plan de loin ou seulement des plans sur des parties de l’objet lorsque vous n’avez pas le choix.
  
• Vérifier le dépôt d’un objet et demandez les autorisations nécessaires, des informations sont disponibles sur le site de l’INPI
  

Nous appelons à la responsabilité de chaque photographe afin de faire respecter les lois sur la propriété industrielle et intellectuelle. Le prochain article traitera de la législation sur les droits d’auteurs des œuvres photographiées : photos de bâtiment (Tour Eiffel de nuit, Arche de la défense etc.), photos d’images (graffiti, dessin, photo etc.) etc.

Technorati Tags : modèles | dessins | déposés |

Posté par Thibaud à 18:59, novembre 28 2004

Droits et légalité Envoyez à un ami Version Imprimable